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Attendus et péripéties d’une directive

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Genre : analyse (Mots-clés : )

LA REDACTION DE CULTURE EUROPE rédacteur

Texte : Par la rédaction de Culture Europe International.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive « sur l’harmonisation de certains aspects des droits d’auteurs et des droits voisins dans la société de l’information » le 22 mai 2001, conformément aux engagements pris en 1996, lors de l’adoption par l’OMPI (Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) des traités sur le droit d’auteur et sur les interprétations et exécutions de phonogrammes.

Des objectifs clairs

Ce texte signale dans son préambule que si « la protection de la propriété intellectuelle ne nécessite aucun concept nouveau », les règles actuelles en matière de droit d’auteur et de droits voisins devront être adaptées et complétées « pour tenir dûment compte des réalités économiques telles que l’apparition de nouvelles formes d’exploitation ». Les États ont l’obligation de prévoir une protection juridique contre le contournement de « toute mesure technique efficace ». Les sanctions prévues doivent être « efficaces, proportionnées et dissuasives ». Par ailleurs, la compatibilité et l’interopérabilité des différents systèmes doivent être « encouragées », voire la « mise au point de systèmes universels » d’accès. Les sociétés de gestion collective sont, quant à elles, incitées à atteindre « un niveau de rationalisation et de transparence plus élevé s’agissant du respect des règles de la concurrence ».

De nombreuses exceptions

La directive ne porte pas atteinte « aux modalités qui existent dans les États membres en matière de gestion des droits », elle a pour objectif de limiter les disparités entre législations nationales tout en laissant aux États une marge importante d’initiative. L’article 5 en particulier prévoit une liste imposante d’exceptions à l’exercice du droit de reproduction : librairies, établissements d’enseignement, musées, institutions sociales sans but lucratif (hôpitaux, prisons), « personnes physiques pour un usage privé et à des fins non directement commerciales », prévoyant dans ce dernier cas le versement d’une « compensation équitable » aux ayants droit. Utilisation au bénéfice de personnes affectées d’un handicap, reproduction par la presse, citation, voire « inclusion fortuite d’une œuvre dans un autre produit » font aussi partie des nombreuses exceptions dont la liste finale reste du ressort des États membres.
Un comité de contact, composé des représentants des « autorités compétentes » des États membres a été institué. Son rôle est d’organiser des consultations, de faciliter l’échange d’informations et d’examiner les effets de l’application de la directive sur le fonctionnement du marché intérieur, voire de proposer des ajustements.

Lenteurs de la transposition

La directive devait être transposée le 22 décembre 2002. Or seuls la Grèce et le Danemark ont respecté ce délai. L’Italie, l’Autriche, l’Allemagne et le Royaume-Uni l’ont transposée courant 2003. La Commission européenne a décidé de signaler le retard
des autres États membres à la Cour Européenne de Justice. En novembre et décembre 2004, cette dernière en a condamné certains. Depuis cette date, la directive a été transposée dans toutes les législations nationales de l’Union européenne à l’exception de la France et de l’Espagne.
Aux Pays-Bas, la transposition de la directive s’est fondée sur un relatif consensus : le téléchargement est légal mais pas la capacité de diffuser un nombre illimité de fichiers. Même position en Irlande : « Les serial uploaders posent un grâve problème. » En Suède où la directive a été transposée le 1er juillet 2004, le Parlement a légiféré dans une relative sérénité à laquelle Hans Lindstrom (SAMI) trouve une explication : dans ce pays, la collecte des sommes pour les ayants droit est opérée conjointement par les producteurs et par les artistes interprètes. « L’industrie phonographique y est moins agressive qu’en France », explique-t-il. Au Royaume-Uni, la transposition de la directive n’a guère suscité de débats. Il reste que, comme l’indique Laurence Oxenbury (BECS), elle a été rédigée voilà plus de cinq ans, dans un contexte différent d’aujourd’hui. Requiert-elle déjà une réactualisation ?

Lire : Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, Journal officiel des Communautés européennes du 22/06/01


Cet article a été publié dans le dossier n°46. Pour acquérir cette parution, reportez-vous à la rubrique « commandes ».

Date de publication : 30/06/2006


Mots-clés : Droits voisins, Internet, artistes interprètes, Europe, sociétés civiles de perception des droits, transposition, parlement européen, Union Européenne, directive, propriété intellectuelle
Inséré le : 24/11/2006 10:17
Thèmes : Europe, droit d'auteur, droit de la culture, droits voisins, internet, intégration européenne, musique,