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Restitution des biens culturels : la France s'aligne (n° 9)

Chapeau : Le droit français vient enfin de transposer la directive comunautaire relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, instrument destiné à compenser la disparition des mécanismes de contrôle aux frontières entre les Etats membres.

Source : Culture Europe International (http://www.culture-europe-international.org)
01 49 40 72 46 - contact@culture-europe-international.org
2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis cedex 02

Rubrique : Dossier

Marie CORNU rédacteur

Texte : La définition des biens culturels est énoncée à l'article premier de la directive. Sont concernés les trésors nationaux à la condition d'appartenir aux différentes catégories de biens à caractère culturel mentionnés à l'annexe jointe au texte ou encore lorsqu'ils font partie des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives ou des fonds de conservation de la bibliothèque. De la même façon constituent des biens culturels au sens de la directive des trésors nationaux appartenant aux inventaires des institutions ecclésiastiques. Chaque Etat devra donner sa définition du trésor national. Le législateur français s'y est déjà employé dans une loi du 31 décembre 1992. Pourront ainsi être restitués des oeuvres et objets d'art, antiquités, produits de famille, archives, etc. Le système devrait permettre de lutter plus efficacement contre le vol et le trafic illicite des biens culturels, risque aggravé par la suppression du contrôle aux frontières intérieures de la Communauté.

L’édition papier de ce numéro est épuisée. Une version électronique de plusieurs de ses articles sera bientôt mise en ligne.



Mots-clés : bien culturel, loi, état, restitution, europe
Inséré le : 29/12/2006 11:10